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I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le consultant en immigration doit conclure un contrat de service écrit avec la personne qui recourt à ses services et lui en remettre un exemplaire lors de sa signature.
Ce contrat doit clairement indiquer l’objet et la portée des services retenus, la rémunération que cette personne lui verse, les modalités de versement ainsi que les dépenses ou autres frais requis pour l’exécution du contrat.
D. 190-2015, a. 17.
17. Le consultant en immigration doit conclure un contrat de service écrit avec la personne qui recourt à ses services et lui en remettre un exemplaire lors de sa signature.
Ce contrat doit clairement indiquer l’objet et la portée des services retenus, la rémunération que cette personne lui verse, les modalités de versement ainsi que les dépenses ou autres frais requis pour l’exécution du contrat.
D. 190-2015, a. 17.
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